F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 3 Versions de la disposition

2018-05-03

3. Le recours est formé par une demande introductive déposée par écrit à la Commission.

Cette demande contient notamment:

1°  le nom du demandeur, son adresse, celle de son courrier électronique, ses numéros de téléphone, sa classe d’emplois, son statut d’emploi et le ministère ou l’organisme dont il relève;

2°  si le demandeur est représenté, le nom du représentant, son adresse, celle de son courrier électronique et ses numéros de téléphone;

3°  l’identification de la décision contestée ainsi qu’une copie de celle-ci, le cas échéant;

4°  un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées.

Tout changement aux renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa est confirmé par écrit à la Commission sans délai.

Décision 2018-03-29, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2018-05-03

3. Le recours est formé par une demande introductive déposée par écrit à la Commission.

Cette demande contient notamment:

1°  le nom du demandeur, son adresse, celle de son courrier électronique, ses numéros de téléphone, sa classe d’emplois, son statut d’emploi et le ministère ou l’organisme dont il relève;

2°  si le demandeur est représenté, le nom du représentant, son adresse, celle de son courrier électronique et ses numéros de téléphone;

3°  l’identification de la décision contestée ainsi qu’une copie de celle-ci, le cas échéant;

4°  un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées.

Tout changement aux renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa est confirmé par écrit à la Commission sans délai.

Décision 2018-03-29, a. 3.